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Que deviennent les donations déjà effectuées ?

Vous avez réalisé une donation à un ou plusieurs de vos proches ? Vous avez fait le bon choix de transmission de votre patrimoine sans attendre votre décès. Voici ce que vous devez toutefois connaitre en ce qui concerne le sort des biens que vous avez transmis.

Impossibilité de revenir sur une donation déjà faite

Sachez que vous ne pouvez plus revenir sur une donation qui a été exécutée. Ainsi, vous n’avez plus aucun droit sur le bien que vous avez donné. Il est désormais inscrit au patrimoine de la personne que vous avez choisie pour en bénéficier. De plus, vous avez rédigé un acte notarié qui va sceller l’acte et ainsi le rendre irrévocable.

C’est pourquoi, vous devez avoir mûrement réfléchi avant de réaliser une donation. À qui faites-vous le don ? Le fait de céder le bien affectera-t-il ou non votre situation pécuniaire ? Tous vos enfants ont-ils bien reçu la part qui leur revient, certains se sentent-ils au contraire lésés par rapport à votre partage ? Telles sont les principales questions que vous devez vous poser avant de contacter le notaire et signer l’acte.

Et si la personne à qui vous avez fait profiter de la donation est indigne ?

L’indignité découle de l’ingratitude du donataire. Celui-ci a porté de faux témoignages contre vous dans un procès, vous êtes la cible de ses calomnies. Vous êtes victime de coups et blessures, il est complice ou même auteur d’un crime à votre encontre. Dans ce cas, il vous est possible d’intenter une action en justice, réclamant la restitution des biens donnés. C’est un jugement émanant du Tribunal de grande instance qui validera cette révocation.

Vous avez donné à votre conjoint, comment ça se passe ?

On parle de donation entre époux. En réalité, c’est l’acte notarié qui est signé par vos soins au moment de la donation. Votre conjoint ne peut encore profiter de ces biens et ce, jusqu’à votre décès. Lorsque la succession est ouverte, à ce moment-là seulement votre conjoint va recevoir sa part de l’héritage par la donation antérieure. Cette part sera augmentée par rapport à celle qui lui revient initialement. C’est l’avantage de la donation entre époux.

En cas d’ingratitude de votre conjoint, vous pouvez toujours révoquer votre donation. Vous vous rendrez directement auprès du notaire dans ce cas, et un nouvel acte sera signé pour annuler la donation précédemment réalisée. Vous êtes libre de notifier votre conjoint de cette rétractation. La notification cependant n’est pas obligatoire. Outre les cas mentionnés plus haut, le conjoint est également considéré indigne en cas d’infidélité.

Donation entre époux : que se passe-t-il en cas de divorce ?

Vous avez réalisé une donation entre époux pendant la période où votre couple a encore été uni par les liens du mariage. En cas de divorce, qu’en est-il alors de la possibilité de révoquer la donation ?

Sachez que les biens présents ayant fait l’objet de la donation ne sont plus récupérables : l’autre conjoint les aura définitivement acquis. En revanche, la rétractation est possible en ce qui concerne les biens futurs.

Il faut aussi noter que la révocation est immédiatement prise en considération au moment du divorce dès lors que celui-ci a été prononcé après le 1er janvier 2015. Les procédures de rétractation sont plus longues si le divorce a eu lieu à une période antérieure à cette date. Les éléments considérés par la juridiction compétente dans la possibilité de rétractation sont définis selon les circonstances. C’est-à-dire divorce par consentement mutuel, pour torts partagés, pour torts exclusifs de l’un des époux ou encore pour altération du lien conjugal. Dans tous les cas, l’intervention d’un avocat est nécessaire.

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