Préparer sa future succession grâce à la donation en nue-propriété

Anticipez dès à présent votre future succession en vous séparant de la nue-propriété de votre bien ! Ce montage est extrêmement intéressant puisqu’il permet de continuer à jouir de certains droits, à la différence de la donation de la pleine propriété qui implique sa sortie définitive du patrimoine du donateur. C’est le cas du démembrement de propriété.

Démembrement et donation

Le démembrement consiste à détacher l’usufruit de la nue-propriété qui sont deux droits distincts. Par conséquent, le plein propriétaire devient usufruitier ; il fait alors don de la nue-propriété à ses héritiers. Voici les droits de l’usufruitier : il pourra profiter de l’occupation du bien ou de sa mise en location jusqu’à son décès, puisque le démembrement est viager. Cependant, les murs du bien sortent définitivement de son patrimoine pour s’inscrire dans celui de ses enfants.

C’est au moment de la succession que ces derniers recouvrent l’usufruit du bien : ils sont alors définitivement pleins-propriétaires à partir de cette échéance.

Plus d’informations sur droit-finances.commentçamarche.com.

Les frais de donation

Quel que soit le type de donation, c’est-à-dire classique ou avec démembrement, les bénéficiaires doivent toujours s’acquitter des droits y afférents. Ceux-ci sont cependant moins conséquents s’ils reçoivent la nue-propriété en donation plutôt que la pleine propriété, puisque les droits en question seront calculés selon le cas.

Dans un premier temps, la valeur de la nue-propriété est évaluée. Pour cela, ce sera l’âge de l’usufruitier qui sera retenu. Il est recommandé pour ce dernier de donner la nue-propriété tôt afin d’alléger la taxation. En effet, l’administration fiscale a mis en place un barème évolutif sur lequel va se baser le calcul de la valeur de la nue-propriété. Une fois cette dernière obtenue, elle sera amoindrie par l’abattement de 100 000 euros – qui est celui qui s’applique pour une donation de parent à enfant.

Les autres avantages du démembrement

Démembrer un bien n’est pas seulement profitable du point de vue patrimonial, mais aussi sur le plan fiscal. Lorsque l’usufruit est conventionnel, c’est l’usufruitier qui se charge du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est alors calculé sur la valeur de la pleine propriété. Dans le cas de l’usufruit légal en revanche, c’est-à-dire lorsque le démembrement se met en place au moment de la succession, ce sont les deux parties qui s’acquittent de cet impôt, et il est calculé sur la base de la valeur de l’usufruit d’une part, et de la nue-propriété d’autre part.

Le démembrement sur des parts de SCI

Le bien immobilier est indivisible et il arrive que plusieurs héritiers ne soient pas d’accord sur le sort réservé à celui-ci. Dans ce cas, la famille peut décider de faire appel au montage d’une société civile immobilière ou SCI. La gestion du bien sera prise en main par cette dernière, laquelle émet alors des parts de sociétés qui représentent la quote-part de chacun.

Dans le cas d’une donation, tous les enfants ont droit à la même quote-part puisque le bien en question fait partie de la réserve héréditaire. Ce seront ces parts de SCI qui vont alors être démembrées et gérées en usufruit ou en nue-propriété.

Autres modes de préparation de la transmission du patrimoine

Nous avons évoqué le cas du démembrement et de la donation qui peuvent tous deux être combinés. La donation elle-même est réalisée de différentes manières en fonction de la composition familiale : donation simple, donation-partage. La troisième façon de préparer sa succession est de rédiger un testament, avec trois possibilités au choix : le testament olographe, authentique ou mystique.

Notons que pour bien préparer sa succession, il est toujours préférable de se faire accompagner par un conseiller expérimenté.

Explorer les nouvelles opportunités de la crypto-immobilier : Comprendre le marché immobilier de demain

Le marché immobilier est l’un des secteurs les plus dynamiques et innovants de l’économie mondiale. Avec l’émergence de la technologie blockchain et de la cryptomonnaie, de nouvelles opportunités se sont présentées pour le secteur immobilier. La crypto-immobilier est une forme de financement qui utilise des actifs numériques pour financer des projets immobiliers. Cela permet aux investisseurs de bénéficier des (crypto immobilier) [...]

Simulation en ligne des impôts : évaluez vos économies

Attractive Woman, Taplet, Taplet Pc
Le paiement d’impôt est obligatoire pour toutes personnes physiques et morales ; il s’agit d’une contrainte qui peut se faire ressentir dans les finances du contribuable. Les services publics se servent en effet des impôts pour faire fonctionner les différents ministères, subventionner les fonctionnaires ; soutenir les entreprises, etc. S’il est impossible d’échapper à l’imposition, il existe cependant de (programmer plusieurs simulations et analyser les résultats, de préférence avec un conseiller financier ou un conseiller en gestion de patrimoine. Celui-ci vous fait également découvrir les différentes manières de défiscaliser et vous propose celle qui sera en accord avec votre situation fiscale et patrimoniale.

Par ailleurs, avec le prélèvement à la source (PAS), vous vous acquittez de vos impôts en temps réel, d’une fréquence mensuelle. Il se pourrait que votre situation évolue au fil du temps : changement de carrière, augmentation ou diminution des revenus, évolution de la situation familiale (mariage, naissance). Les simulations permettent donc d’anticiper ce que l’on vous prélèvera avec les nouveaux changements.

Notons aussi que vous pouvez demander à changer de taux à tout moment, en passant du taux personnalisé au taux neutre, ou vice-versa. Les couples peuvent demander à être assujetti au taux individualisé. Le changement de taux n’affecte pas le montant total de l’impôt annuel prélevé, mais seulement celui qui est ponctionné tous les mois avec le PAS. Pour cela, vous pouvez réaliser une simulation à chaque fois que vous changez de taux.

Les outils de simulation en ligne sont à la disposition du grand public ; son utilisation est sécurisée, tandis qu’aucune donnée introduite par l’utilisateur n’est enregistrée, car automatiquement supprimée après chaque simulation.

 

Bon à savoir : les autres types d’impôts du système fiscal

Avant de détailler les différents types d’impôts applicables dans le système fiscal, notons que ceux-ci sont classés en deux principales catégories : les impôts directs et les impôts indirects.

  • les impôts directs sont l’IRPP (impôt sur le revenu de la personne physique) aussi connu comme étant l’impôt sur le revenu, de même que l’impôt sur les sociétés (IS) dont s’acquittent les professionnels, et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  • les impôts indirects sont entre autres la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est considérée comme indolore. Ce sont les prestataires et les commerçants qui s’en acquittent, tandis qu’elle est supportée par le contribuable qui est le consommateur. Parmi les autres impôts indirects : la taxe sur les produits pétroliers) [...]

Devenir propriétaire d'un mobil-home - Possédez une résidence de vacances

Si vous êtes à la recherche d'un endroit où passer des vacances qui vous ressemblent, sans avoir à débourser une fortune, la France est l'endroit idéal. Avec ses villes historiques et sa nature environnante variée, elle offre de nombreuses possibilités pour les vacanciers. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment devenir propriétaire d’un mobil-home en France. Profitez de vacances en toute liberté en [...]

De toutes récentes sorties.